French
Afrikaans
Albanian
Arabic
Armenian
Azerbaijani
Basque
Belarusian
Bulgarian
Catalan
Chinese (Simplified)
Chinese (Traditional)
Croatian
Czech
Danish
Dutch
English
Estonian
Filipino
Finnish
Galician
Georgian
German
Greek
Haitian Creole
Hebrew
Hindi
Hungarian
Icelandic
Indonesian
Irish
Italian
Japanese
Korean
Latvian
Lithuanian
Macedonian
Malay
Maltese
Norwegian
Persian
Polish
Portuguese
Romanian
Russian
Serbian
Slovak
Slovenian
Spanish
Swahili
Swedish
Thai
Turkish
Ukrainian
Urdu
Vietnamese
Welsh
YiddishLa demande d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
La circulaire N°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévoit les modalidés d'examen des demandes d'engagement et/ou de renouvellement dans le parcours.
Les demandes d’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution sont examinées par la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle qui rend un avis sur les demandes qui lui sont soumises.
Le dossier de demande d’engagement ou de renouvellement d’un parcours de sortie de la prostitution est présenté par l’association agréée et doit comprendre les pièces suivantes :
- la demande d’engagement / de renouvellement du parcours (Annexe 6 ou 7 de la circulaire) renseignée,
- les pièces jointes demandées (documents attestant de la situation administrative, familiale, sociale de la personne, attestation sur l’honneur de la cessation de l’activité de prostitution)
- la copie de l’arrêté portant agrément de l’association référente.
Lors de la séance en commission, l’association référente fait la présentation de la situation de la personne devant la commission et émet un avis.
A noter que le représentant d’une association agréée ne peut siéger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d’une personne dont l’association a assuré l’instruction. Il ne participe donc pas aux délibérations de la commission sur ce cas particulier.
Les avis rendus en séance font l’objet d’un procès-verbal transmis à l’ensemble des membres de la commission, puis transmis au préfet qui décide d’autoriser ou de refuser les demandes d’engagement ou de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle examinés par la commission.
La décision du Préfet sur les demandes est notifiée aux personnes concernées par courrier recommandé (Annexe 5 de la circulaire). Une copie de la décision du Préfet est transmise par courrier à l’association référente.
Les droits de la personne engagée dans le parcours
Le parcours de sortie vise à proposer un accompagnement global de la personne en fonction de ses besoins (logement, hébergement, accès aux soins, accès aux droits, action d’insertion sociale et professionnel) qui s’appuie sur des actions de droit commun et la personne engagée peut bénéficier de droits spécifiques : l’autorisation provisoire de séjour visée à l’article L. 316-1-1 du CESEDA, et l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) prévue aux articles D. 121-12-14 et suivants du CASF.
L’autorisation provisoire de séjour (APS) : Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois peut être délivrée (sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public) à l’étranger victime de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ou de proxénétisme, qui a cessé l’activité de prostitution et qui a été autorisé à s’engager ou à poursuivre un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
La délivrance de cette APS n’est pas soumise à la présentation d’un visa de long séjour et permet l’exercice d’une activité professionnelle. (article L. 316-1-1 du CESEDA). Cette APS est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution, (tous les 6 mois), sans que sa durée totale ne puisse excéder vingt-quatre mois.
La demande d’admission au séjour doit contenir les pièces suivantes :
- les justificatifs d’état civil et de nationalité prévus à l’article R. 311-2-2 du CESEDA (passeport, extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance notamment). Lorsque la production d’un passeport est matériellement impossible, une attestation consulaire revêtue d’une photographie doit être présentée ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- trois photographies de face, tête nue, de format 3.5 × 4.5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
- la décision préfectorale autorisant l’engagement ou le renouvellement dans un parcours de sortie de la prostitution ;
- un document émanant de l’association qui suit le demandeur relatif à la demande d’engagement ou au renouvellement du parcours qui précise les caractéristiques de celui-ci
(cf. annexe 6 ou 7 de la circulaire) ;
- l’attestation sur l’honneur signée par le demandeur qui s’engage à cesser l’activité de prostitution.
La date du début de validité de l’APS est celle de la décision du préfet d’autorisation d’engagement ou de renouvellement dans le parcours de sortie de la prostitution.
L’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) : Après délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, la personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution transmet à la caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne-Orne- Sarthe le formulaire Cerfa de demande de l’AFIS en joignant les pièces justificatives demandées, à savoir une copie de la décision du Préfet, les justificatifs relatifs à la régularité du séjour, les coordonnées bancaires.
L’AFIS est ouverte aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution sous réserve des conditions suivantes :
- Etre âgé de plus de dix-huit ans ;
- Etre de nationalité française ou être en situation administrative régulière au regard du droit au séjour ;
- Ne pas percevoir ou prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) en application de l’article L. 262-2 du CASF, de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) en application de l’article L. 744-9 du CESEDA ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) en application de l’article L. 5423-8 du code du travail ;
- Justifier de ressources mensuelles inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule mentionné à l’article L. 262-2 du CASF.
Le montant mensuel de l’AFIS est fixé au 1er janvier 2017 à 330 € pour une personne seule. Il varie en fonction du nombre d’enfants à charge conformément aux dispositions de l’article D. 121-12-15 du CASF.
L’aide est versée mensuellement à terme échu.
L’examen des demandes de renouvellement des parcours de sortie de la prostitution
Il s’appuie sur le suivi du parcours de sortie de la prostitution (Annexe 7 de la circulaire). A cette occasion sont examinées les actions menées au bénéfice la personne, ses engagements en terme de respect des objectifs du parcours de sortie, les résultats obtenus ainsi que les difficultés rencontrées par la personne.
Lorsque le préfet n’autorise pas le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution suite à l’examen du dossier par la commission départementale, la personne concernée est invitée à présenter ses observations dans les meilleurs délais (Annexe 5.3), conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Après examen des observations de la personne concernée, en cas de maintien de la décision de non renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, la décision du Préfet est notifiée à la personne concernée. Cette décision met fin à compter de la date de notification à l’ensemble des droits ouverts au titre de l’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution, conformément aux dispositions de l’article R. 121-12-10 du CASF.
La durée du parcours de sortie de la prostitution est fixée à 24 mois maximum. Cette durée ne comprend pas d’éventuelles périodes d’interruption du parcours.
La situation du ressortissant étranger dont le renouvellement d’engagement dans le parcours de la prostitution a été refusé par le préfet
Lorsque le préfet n’a pas autorisé le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution de l’étranger et que ce dernier ne peut pas se voir délivrer une carte de séjour temporaire sur un autre fondement, sa situation peut être examinée au regard de l’admission exceptionnelle au séjour mentionnée à l’article L. 313-14 du CESEDA ou du pouvoir d’admission exceptionnelle au séjour du préfet (circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA).
La situation du ressortissant étranger dont l’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution a été autorisé pendant vingt-quatre mois
Pour la personne qui a été autorisée pendant vingt-quatre mois consécutifs à suivre un parcours de sortie de la prostitution, qui a respecté les engagements y figurant et dont l’APS a été régulièrement renouvelée, le préfet examine, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, la possibilité du maintien de son droit au séjour le plus adapté à sa situation (activité professionnelle, vie privée et familiale établie, etc.) afin de lui permettre de poursuivre son insertion sociale et professionnelle en France.