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YiddishLe cadre légal
La traite des êtres humains désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes par des moyens impropres, tels que la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie ou abus d’autorité aux fins d’exploitation.
La traite ne se limite pas au commerce sexuel ou aux femmes. Elle comprend diverses formes d’exploitation d’autrui comme le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et le prélèvement forcé d’organes.
La traite des êtres humains est interdite par le droit international (et régional) des droits de l’homme et est érigée en crime dans la législation nationale d’un nombre croissant d’Etats.
Elle constitue une violation de tout un éventail de droits de l’homme, dont le droit d’être à l’abri de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage ; le droit à la liberté et à la sécurité personnelles; le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et le droit à la liberté de circulation. La traite d’êtres humains enfreint aussi un certain nombre d’autres droits, comme le droit au respect de la famille; le droit à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé possible; et le droit à des conditions de travail favorables, dont une juste rémunération et des horaires de travail raisonnables.
Elle constitue une violation de tout un éventail de droits de l’homme, dont le droit d’être à l’abri de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage ; le droit à la liberté et à la sécurité personnelles; le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et le droit à la liberté de circulation. La traite d’êtres humains enfreint aussi un certain nombre d’autres droits, comme le droit au respect de la famille; le droit à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé possible; et le droit à des conditions de travail favorables, dont une juste rémunération et des horaires de travail raisonnables.
La traite des êtres humains viole aussi un certain nombre de principes juridiques internationaux relatifs à la protection des enfants.
La traite est aussi expressément interdite par le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (« Protocole de Palerme »), qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
La traite est aussi expressément interdite par le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (« Protocole de Palerme »), qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
De même, le droit international humanitaire interdit l’esclavage et le trafic d’esclaves sous toutes ses formes, ainsi qu’un certain nombre d’autres actes auxquels les victimes de la traite sont souvent soumises, dont la torture, les traitements cruels ou inhumains et l’atteinte à la dignité personnelle; le viol et autres formes de violence sexuelle; le travail non rémunéré ou abusif; et la privation arbitraire de la liberté.
Selon les circonstances, la traite des personnes peut constituer un crime contre l’humanité, et dans un conflit armé, un crime de guerre.6
Selon les circonstances, la traite des personnes peut constituer un crime contre l’humanité, et dans un conflit armé, un crime de guerre.6
Mécanismes internationaux des droits de l’homme
Avant l’adoption du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (aussi appelé «Protocole de Palerme»), il était déjà question de la traite des personnes dans plusieurs instruments, dont la Convention de 1926 relative à l’esclavage, la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage et la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.
Avant l’adoption du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (aussi appelé «Protocole de Palerme»), il était déjà question de la traite des personnes dans plusieurs instruments, dont la Convention de 1926 relative à l’esclavage, la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage et la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.
En décembre 2003, le Protocole de Palerme est entré en vigueur et a, depuis, été ratifié par un grand nombre d’États . Il a pour objet de prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants; de protéger et d’aider les victimes de la traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux et de promouvoir la coopération entre les États parties en vue d’atteindre ces objectifs.
Plusieurs instruments de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sont également pertinents en matière de lutte contre la traite. Le Protocole de 2014 relatif à la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, qui renforce le droit international applicable, est particulièrement important. Il consacre de nouvelles obligations qui imposent de prévenir le travail forcé, de protéger les victimes et d’offrir une réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, pour le préjudice matériel et physique subi.
La Convention (no 189) de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, qui est entrée en vigueur en 2013, et la Recommandation no 201 y relative étendent les droits fondamentaux du travail aux domestiques, y compris ceux au service de particuliers, qui ne jouissent pas de conditions d’emploi claires, ne sont pas déclarés et sont exclus du champ d’application de la législation du travail.
Mécanismes régionaux des droits de l’homme
Les particularités régionales de la traite des êtres humains nécessitent des instruments et des mécanismes régionaux et sous-régionaux de lutte contre la traite qui soient à la fois adaptés à l’action internationale et aux réalités locales.
Europe
La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en février 2008, s’applique à toutes les formes de traite, tant nationale que transnationale, à toutes les victimes de la traite et à toutes les formes d’exploitation. La Convention est ouverte à la ratification par des États qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. Les pays signataires de la Convention sont supervisés par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Les particularités régionales de la traite des êtres humains nécessitent des instruments et des mécanismes régionaux et sous-régionaux de lutte contre la traite qui soient à la fois adaptés à l’action internationale et aux réalités locales.
Europe
La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur en février 2008, s’applique à toutes les formes de traite, tant nationale que transnationale, à toutes les victimes de la traite et à toutes les formes d’exploitation. La Convention est ouverte à la ratification par des États qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. Les pays signataires de la Convention sont supervisés par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains.
L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) participe à la lutte contre la traite depuis l’adoption, en 2000, par le Conseil ministériel, de sa première décision relative au renforcement de l’action de cette organisation dans ce domaine. Le Plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains a été adopté en 2003 et complété en 2013.
La Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes définit la politique de l'Union européenne dans ce domaine.
En Asie centrale, les États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) ont adopté, en 2005, un accord de coopération visant à combattre la traite des personnes et le trafic d’organes et de tissus humains et, en 2006, la décision relative au programme de coopération des États membres de la CEI pour combattre la traite des êtres humains (2007-2010). Enfin, la CEI a adopté un projet de programme d’action pour la période 2007-2010 visant l’appui à la mise en œuvre de l’accord de 2005 et la coopération efficace au niveau régional pour la prévention et l’abolition de la traite, et la réadaptation des victimes.
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Dans le cadre de la Ligue des États arabes, le Conseil des ministres arabes de la justice a lancé, en mars 2010, l’«Initiative arabe pour le renforcement des capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains».
En Asie centrale, les États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) ont adopté, en 2005, un accord de coopération visant à combattre la traite des personnes et le trafic d’organes et de tissus humains et, en 2006, la décision relative au programme de coopération des États membres de la CEI pour combattre la traite des êtres humains (2007-2010). Enfin, la CEI a adopté un projet de programme d’action pour la période 2007-2010 visant l’appui à la mise en œuvre de l’accord de 2005 et la coopération efficace au niveau régional pour la prévention et l’abolition de la traite, et la réadaptation des victimes.
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Dans le cadre de la Ligue des États arabes, le Conseil des ministres arabes de la justice a lancé, en mars 2010, l’«Initiative arabe pour le renforcement des capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains».
Cette initiative vise à permettre de mener la lutte en développant le système de justice pénale des États arabes, par exemple en renforçant les capacités des forces de l’ordre, des procureurs, des magistrats et des médias.
Amérique latine et Caraïbes
Dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, le cadre juridique de la lutte contre la traite des êtres humains a été enrichi par la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs et la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) , toutes deux adoptées en 1994. Les efforts régionaux visant à éradiquer la traite des êtres humains ont été renforcés par l’adoption d’autres instruments, tels la Déclaration de Montevideo sur la traite des personnes dans le MERCOSUR (le Marché commun du Sud) et les États associés et les recommandations adoptées en 2008 par le premier Congrès international du MERCOSUR et des États associés sur la traite des êtres humains et la pornographie mettant en scène des enfants, le Plan de travail pour la lutte contre la traite des personnes dans l’hémisphère occidental (pour 2010-2012, ultérieurement prolongé de deux ans, puis reconduit pour la période 2015-2018), la Déclaration interaméricaine pour la lutte contre la traite des personnes (Déclaration de Brasilia) de 2014, et la Déclaration brésilienne proposant un Cadre de coopération et de solidarité régionales en vue de renforcer la protection internationale des réfugiés, des personnes déplacées et des apatrides en Amérique latine et dans les Caraïbes (Cartagena+30) de 2014.
Région Asie-Pacifique
Un certain nombre d’initiatives ont été lancées pour lutter contre la traite des êtres humains dans la région Asie-Pacifique, telles que la Convention sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution, adoptée par les États membres de l’Association sud-asiatique de coopération régionale, en 2002. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est a aussi lancé son premier programme, intitulé Coopération régionale asiatique pour la lutte contre la traite des êtres humains (2003-2006), qui été reconduit en 2011 sous le nom de Projet de lutte contre la traite dans la région de l’Asie.
Afrique
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples , la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant 19 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique constituent le cadre juridique de la lutte contre la traite des êtres humains en Afrique.
Dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, le cadre juridique de la lutte contre la traite des êtres humains a été enrichi par la Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs et la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) , toutes deux adoptées en 1994. Les efforts régionaux visant à éradiquer la traite des êtres humains ont été renforcés par l’adoption d’autres instruments, tels la Déclaration de Montevideo sur la traite des personnes dans le MERCOSUR (le Marché commun du Sud) et les États associés et les recommandations adoptées en 2008 par le premier Congrès international du MERCOSUR et des États associés sur la traite des êtres humains et la pornographie mettant en scène des enfants, le Plan de travail pour la lutte contre la traite des personnes dans l’hémisphère occidental (pour 2010-2012, ultérieurement prolongé de deux ans, puis reconduit pour la période 2015-2018), la Déclaration interaméricaine pour la lutte contre la traite des personnes (Déclaration de Brasilia) de 2014, et la Déclaration brésilienne proposant un Cadre de coopération et de solidarité régionales en vue de renforcer la protection internationale des réfugiés, des personnes déplacées et des apatrides en Amérique latine et dans les Caraïbes (Cartagena+30) de 2014.
Région Asie-Pacifique
Un certain nombre d’initiatives ont été lancées pour lutter contre la traite des êtres humains dans la région Asie-Pacifique, telles que la Convention sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution, adoptée par les États membres de l’Association sud-asiatique de coopération régionale, en 2002. L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est a aussi lancé son premier programme, intitulé Coopération régionale asiatique pour la lutte contre la traite des êtres humains (2003-2006), qui été reconduit en 2011 sous le nom de Projet de lutte contre la traite dans la région de l’Asie.
Afrique
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples , la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant 19 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique constituent le cadre juridique de la lutte contre la traite des êtres humains en Afrique.